Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et pom photographie
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
pom photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.pomphotographie.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
ARTICLE 2-1 : RÉSERVATION ET COMMANDE DE SÉANCE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via facebook/instagram
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte (selon la formule)
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ARTICLE 2-2 : COMMANDE D’UN BON CADEAU
L’achat d’un bon cadeau se fait exclusivement via la plateforme de réservation www.pomphotographie.com , par email , facebook/insta Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Il est alors demandé au client d’entrer ses coordonnées ainsi que le prénom, nom, email et téléphone de la personne à qui sera offert le bon cadeau (le bénéficiaire). Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur le bon cadeau qui sera envoyé par email.
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ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 3-1 : TARIFICATION GÉNÉRALE
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les frais de déplacement pour la photo a domicile ne seront dus que si la photographe se déplace pour une séance extérieure ou à domicile. (rayon de 30km maximum)
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Un acompte ( selon la formule) vous sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire / cheque / paypal . especes.
Le solde sera payé par le client en espèces, cheque .
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
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ARTICLE 3-2 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT D’UN BON CADEAU
Les bons cadeaux peuvent être payés par virement bancaire ou par chèque. Une commande ne sera validée qu’à la réception du paiement total du bon de commande. Une facture sera émise à la réception du paiement.
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ARTICLE 4 : MODIFICATIONS
ARTICLE 4-1 : MODIFICATIONS DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
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ARTICLE 4-2 : MODIFICATION DU BON CADEAU
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Un bon cadeau est valable pour 6 mois à dater de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, il ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé.
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ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées uniquement par Céline Filtner
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
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ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 6-1 : GÉNÉRAL
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
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ARTICLE 6-2 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE DU BON CADEAU
L’achat d’un bon cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire du bon cadeau aura un délai de 6 mois pour utiliser le bon cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par email ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe.La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
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ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
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ARTICLE 8 : LIVRAISON
Pom photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
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ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
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ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS CLIMATIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué mais la séance sera reportée à une date ultérieure.
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10.2 CAS DE FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Pom photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
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10.3 PROBLÈME TECHNIQUE, INCIDENT ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de pom photographie
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
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ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la séance.
La séance est facturée 10euros de plus pour la non publication de photos pour les reseaux soxiaux ou site internet de pom photographie.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
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ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
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ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nice.
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MENTIONS LEGALES
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1 - Édition du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.pomphotographie.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Céline filtner - Contact : pomphotographie06@gmail.com - Adresse : rte de nice.
Identification de l'entreprise : micro entreprise Céline filtner au capital social de € - SIREN : 480420005 - RCS ou RM : - Adresse postale : rte de nice - [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers la page de vos conditions générales de vente si vous en avez une]
Directeur de la publication : - Contact : .
Hébergeur : Wix Online Platform Limited Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Céline filtner est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Céline filtner.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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3 - Limitations de responsabilité.
Céline filtner ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.pomphotographie.com.
Céline filtner décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur http://www.pomphotographie.com.
Céline filtner s’engage à sécuriser au mieux le site http://www.pomphotographie.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Céline filtner se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Céline filtner se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
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4 - CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site http://www.pomphotographie.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre https://www.pomphotographie.com/general-9.
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5 - Liens hypertextes et cookies
Le site http://www.pomphotographie.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers http://www.pomphotographie.com.
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6 - Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.pomphotographie.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de grasse.
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